Commune de CHAUDENAY

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Le Pacte Civil de Solidarité

PACS

Le PACS est un contrat entre 2 personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.

Cette démarche s'effectue auprès de votre mairie de résidence.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Pièces à fournir :
- une pièce d'identité,
- une copie intégrale d'acte naissance de moins de 3 mois,
- une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous de lien de parenté et de non-alliance,
- une attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune
,
- convention de PACS (documents disponibles en cliquant sur le lien ci-dessus).