Commune de CHAUDENAY

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Déclaration des chiens susceptibles d'être dangereux

Déclaration des Chiens Susceptibles d'être dangereux

Chiens Susceptibles d'être Dangereux

Les propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux doivent se rendre à la mairie de leur lieu de domicile pour établir une déclaration.

Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes :

  • identification du chien,

  • vaccination antirabique du chien en cours de validité,

  • certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque),

  • assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.

  • un justificatif de domicilie de moins de trois mois.
  • photocopie de la carte d'identité ou passeport du propriétaire du chien.
Un copie de l'attestion de la déclaration est délivrée à l'intéressé (propriétaire du chien) et une transmise à la Gendarmerie de CHAGNY.

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit :

  • être âgé de 18 ans au moins,

  • ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ;

  • ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

  • ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux.


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Service Public "Chiens susceptibles d'être dangereux"