Déclaration des chiens susceptibles d'être dangereux
Déclaration des Chiens Susceptibles d'être dangereux
Les propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux doivent se rendre à la mairie de leur lieu de domicile pour établir une déclaration.
Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes :
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identification du chien,
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vaccination antirabique du chien en cours de validité,
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certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque),
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assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.
- un justificatif de domicilie de moins de trois mois.
- photocopie de la carte d'identité ou passeport du propriétaire du chien.
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit :
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être âgé de 18 ans au moins,
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ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ;
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ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
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ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux.