Le Pacte Civil de Solidarité
PACS
Le PACS est un contrat entre 2 personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
Cette démarche s’effectue auprès du Tribunal d’Instance.
Pièces à fournir :
- une pièce d’identité
- un extrait des actes de naissance avec filiation
- une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous de lien de parenté
- un certificat attestant que vous n'avez pas conclu un PACS avec une autre personne (délivré par le Tribunal d'Instance du lieu de votre naissance)
- une attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune
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