Site officiel : Chaudenay
www.chaudenay.fr

 -> Accéder au site
Imprimer la page Envoyer la page Fermer la page

Chiens Susceptibles d'être Dangereux
Déclaration des chiens susceptibles d'être dangereux
Déclarer son chien suivant la catégorie.
Vous trouverez en téléchargement la déclaration à fournir à la Mairie du lieu de résidence.

Les propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux doivent se rendre à la mairie de leur lieu de domicile pour établir une déclaration.

Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes :

  • identification du chien,

  • vaccination antirabique du chien en cours de validité,

  • certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque),

  • assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.

  • un justificatif de domicilie de moins de trois mois.
  • photocopie de la carte d'identité ou passeport du propriétaire du chien.
Un copie de l'attestion de la déclaration est délivrée à l'intéressé (propriétaire du chien) et une transmise à la Gendarmerie de CHAGNY.

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit :

  • être âgé de 18 ans au moins,

  • ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ;

  • ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

  • ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux.


Liens utiles
• Service Public "Chiens susceptibles d'être dangereux"

Téléchargements
• Déclaration des Chiens Susceptibles d'être dangereux